Conditions Générales d’Utilisation et de Vente – Hébergement web
Dernière mise à jour : 01/08/2025
1. Informations légales
Entreprise individuelle Julien GUILLET
Micro-entrepreneur immatriculé sous le n° 83156480200047
2 Allée de l’Ille – Immeuble Steriad, 35470 Bain-de-Bretagne
contact@jg-systems.fr – 02 57 71 00 95
Exonéré de TVA – Article 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes conditions encadrent l’utilisation des services d’hébergement web proposés sur le site jg-systems.fr, notamment via la boutique en ligne.
Les offres sont strictement réservées aux professionnels (entreprises, auto-entrepreneurs, associations, collectivités), dans le cadre d’une activité commerciale, associative ou libérale.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Description des offres
Les offres d’hébergement sont proposées sous forme de forfaits annuels avec engagement : SOLO, PRO, COLLAB+, BUSINESS.
Chaque offre inclut :
- Un nombre déterminé de sites hébergés
- Un volume de stockage
- Des adresses e-mail (selon les forfaits)
- Une ou plusieurs sauvegardes automatiques
- Selon les offres : un espace NextCloud, un nom de domaine inclus
Le détail des offres est disponible sur jg-systems.fr.
4. Commande et paiement
Les commandes sont passées directement sur la boutique en ligne.
Le paiement est automatisé et sécurisé via Stripe.
La facturation est également assurée via Stripe, avec émission immédiate d’une facture.
5. Durée, engagement et reconduction
Chaque commande engage le client pour une durée ferme de 12 mois.
L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque date anniversaire.
La résiliation est possible moyennant un préavis écrit d’un mois avant la date de renouvellement.
Toute période entamée reste due.
6. Livraison du service
La mise en service de l’hébergement est réalisée sous un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de la validation du paiement.
Le client est informé par e-mail une fois l’accès à son hébergement activé.
7. Noms de domaine
Lorsque l’offre inclut un nom de domaine, le client peut en faire la demande.
JG SYSTEMS agit en tant que mandataire auprès des bureaux d’enregistrement accrédités pour effectuer cette réservation au nom du client.
Le client reste seul titulaire du nom de domaine.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Utiliser le service conformément aux lois en vigueur
- Ne pas héberger de contenu illégal
- Respecter les termes de paiement et les conditions d’utilisation
9. Responsabilité
JG SYSTEMS s’engage à assurer la mise à disposition du service dans les meilleures conditions techniques possibles.
La responsabilité de JG SYSTEMS ne pourra être engagée en cas de force majeure, défaillance du réseau, ou dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
10. Propriété des données
Le client reste seul propriétaire des contenus hébergés.
JG SYSTEMS n’exerce aucun droit de regard ni d’exploitation sur ces données.
11. Données personnelles
Les données collectées via le site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité en vigueur.
Elles sont utilisées pour la gestion des services, la facturation (via Invoice Ninja), le paiement (via Stripe) et le suivi commercial (via HubSpot).
Pour toute demande liée à la protection des données : contact@jg-systems.fr
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d’appel de Rennes.