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Conditions générales de vente
- Acompte à la validation du devis
Un acompte de 50 % du montant total est exigé lors de la validation du devis. La commande sera considérée comme acceptée après réception de cet acompte.
- Modalités de paiement
- Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
- Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen mentionné sur la facture.
- Pénalités de retard
- Tout paiement non effectué dans les délais impartis donnera lieu à des pénalités de retard, calculées sur la base du taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points de pourcentage.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également appliquée, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
- Les pénalités de retard et frais de recouvrement sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
- Annulation ou modification de commande
Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit. Les acomptes versés ne sont pas remboursables en cas d’annulation après validation du devis.
- Réserve de propriété
Les biens, prestations ou services livrés restent la propriété de Julien Guillet jusqu’au paiement intégral de la facture.
- Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social de l’entreprise.
RGPD